CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ACCEPTATION DES COMMANDES
Une commande ne devient définitive qu'après notre acceptation écrite ou notre livraison.
Sauf acceptation écrite de notre part, nous restons étrangers aux engagements éventuelle-
ment pris par les vendeurs et ne figurant pas au bon de commande.
Le fait de verser un acompte ne signifie nullement que la commande sera acceptée : nous
nous réservons le droit de rembourser cet acompte. sans intérêts, et à la première mise eu
demeure.
PRIX ET DELAIS DE FOURNITURES
Les prix s'entendent pour services et marchandises prises en nos magasins ou rendues
franco. port, emballage et taxes à charge de l'acheteur.
Lorsque le bon de commande prévoit une livraison retardée, les prix sont donnés sans
engagement. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de livraison prévue. Les
détails de fourniture ne sont donnés qu'à tire indicatif
Toute commande n'atteignant pas € 500 net, ou l'équivalent dans une autre monnaie,
sera augmentée d'un montant de € 13. ou l'équivalent dans une autre monnaie. sous la
dénomination FMA. c-ä.d. Frais de Manutention et d'Administration.
TRANSPORT
Dans tous les cas, les marchandises sont considérées prises en nos magasins et elles
voyagent aux risques du destinataire. Celui-ci est tenu de vérifier dès l'arrivée et de signaler
immédiatement au transporteur les avaries ou manquants survenus en cours de route.
RECLAMATIONS
Les réclamations et contestations sur les marchandises ou les termes de la facture
ne seront plus acceptées à partir du huitième jour suivant la date de livraison. En cas de litige.
les tribunaux de Leuven sont seuls compétents. Nous nous réservons toutefois le droit.
lorsque nous sommes demandeurs, de porter l'affaire devant tout autre tribunal compétent
en vertu du droit commun.
RETOURS
Tout retour de marchandises ne sera accepté que s'il nous parvient :
- après accord préalable et écrit de notre part
- franco nos magasins
- marchandises dans leur emballage d'origine
- dans un état propre à La revente
Les retours doivent se référer au numéro et à la date de facture d'achat correspondante.
Les notes de crédit établies à la fin du mois, seront décomptées sur le relevé du mois
suivant.
GARANTIE
Notre matériel_ est vendu avec une garantie de six mois à dater de La livraison contre tout
défaut de matière où de construction. Pour bénéficier de la garantie. les appareils doivent
être retournés franco en nos magasins à Leuven. Le voyage aller et retour est toujours à
charge du client.
La garantie comprend le remplacement gratuit sans indemnité de toute pièce reconnue
défectueuse par nos ateliers. Le bénéfice de La garantie n'est reconnu que pour le matériel
vendu par nous. Le matériel d'appoint monté sur nos appareils. notamment les moteurs.
appareils de mesure, suit obligatoirement la garantie de ses constructeurs. Les parties en
caoutchouc. en cuir ou en matière plastique sont exclues de toute garantie.
L'acheteur est supposé de connaître le fonctionnement de l'appareil faisant l'objet du
présent contrat de vente.
Les dommages causés au matériel par suite de mauvais emploi de celui-ci ou de
l'inobservation des directives données par le constructeur, dégagent notre responsabilité.
La garantie n'est plus valable lorsque les acheteurs procèdent à des modifications ou changements
au matériel livré sans notre consentement écrit préalable.
SPECIFICATIONS ET MODELES
Les dimensions. poids et débits annoncés, de même que les représentations de nos
appareils sont approximatifs et ne nous engagent pas. Nous nous réservons Ia liberté d'y
apporter les modifications que nous jugeons utiles, sans obligation pour nous d'apporter
les mêmes modifications aux appareils déjà vendus.
RESPONSABILITE CIVILE
Nous déclinons toute responsabilité relative aux faits et dommages qui pourraient résulter
de la non-observation par les utilisateurs des normes et règlements de sécurité.
PAIEMENT
Sauf dispositions contraires explicitement inscrites sur la facture, celle-ci est payable au
comptant. €..d. dans les sept jours qui suivent la date de livraison. Tout retard de paie-
ment entraîne des intérêts de retard au taux annuel de 12 %. à dater de l'échéance et sans
mise en demeure.
Notre créance sera à titre de pénalisation conventionnelle. majorée de 10% avec un mini-
mum de € 125. ou l'équivalent dans une autre monnaie.
RESERVE DE PROPRIETE
Notre société reste propriétaire de La marchandise même après livraison. jusqu'au paie-
ment complet du montant de la facture et des intérêts de retard éventuels.
DEROGATIONS
Une dérogation à une ou à l'autre de nos conditions générales de vente n'entraine pas la
non-application des autres conditions générales de vente et ne constitue pas un précédent
